I – Application des Conditions générales de Vente
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
II – Commandes / Devis
La demande de prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable.
Les prix et délai indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par télécopie ou courrier électronique au client avec indication du prix, du délai et des modalités de paiement. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif, sans engagement de respect du montant total une fois Romain Belsoeur en possession du document à traduire.
L’acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe, soit par envoi postal du devis signé. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
III – Modification / Annulation
En cas de modification par le Client d’un document à traduire, ou d’une condition d’exécution de la prestation, Romain Belsoeur se réserve le droit de dresser un nouveau devis prenant en compte les modifications, qui annule le précédent.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Romain Belsoeur, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
IV – Livraison
Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par Romain Belsoeur, du devis dûment accepté par le Client.
Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à Romain Belsoeur, sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
V – Obligations de Romain Belsoeur
Romain Belsoeur s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Romain Belsoeur décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique de l’original relevant de la seule responsabilité du Client.
VI – Obligations du Client
Le client s’engage à mettre à la disposition de Romain Belsoeur l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Romain Belsoeur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
VII – Confidentialité
Romain Belsoeur s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. La responsabilité de Romain Belsoeur ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer, préalablement ou lors de la commande, Romain Belsoeur des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
VIII – Responsabilité
Les prestations de service sont exécutées par Romain Belsoeur dans le cadre d’une obligation de moyens. En aucun cas Romain Belsoeur ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. En toute hypothèse, la responsabilité de Romain Belsoeur se limite uniquement au montant de la facture concernée. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant entraîner des pénalités pour retard. En aucun cas la responsabilité de Romain Belsoeur ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects, causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison, dû notamment à des cas de force majeure, ou à d’éventuels retards d’acheminement par fax, courrier électronique et autres moyens postaux.
IX – Corrections et relectures
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Romain Belsoeur s’engage à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble, Romain Belsoeur s’efforçant alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais.
X – Acompte et modalités de paiement
Toute commande dont le montant hors taxe dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Sauf conditions particulières, les factures s’entendent net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
XI – Propriété intellectuelle
Avant de soumettre un document pour traduction à Romain Belsoeur, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part des détenteurs des droits d’auteur du document. À défaut, Romain Belsoeur ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venaient à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction effectuée par Romain Belsoeur constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et Romain Belsoeur. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, Romain Belsoeur se réserve le droit d’exiger que son nom ou celui du traducteur soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L. 132-11.
XII – Juridiction
Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Rouen.